ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat ou devis est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le Client ») et « SARL Les Jardins des Arcades » en tant que SARL, sis 1000 CD 82 Rte de l’Aqueduc Romain, 13990 FONTVIEILLE, sous le numéro siret 492 240 593 00029, dans le but de proposer les services suivants :

  • Conception de jardins (tous plans confondus)
  • Étude d’aménagement paysager personnalisée
  • Maîtrise d’œuvre en aménagement paysager
  • Conseil en soin des plantes

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande ou signature du devis, des conditions particulières de vente énoncées ci-après et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre « SARL Les Jardins des Arcades » et son client, les deux parties les acceptent sans réserve.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part, par lettre recommandée, au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tous autres documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES OFFERTS

Les services que le client peut commander sont: la conception de jardins, des études personnalisées de jardins, des conseils en soin des plantes, des services de maîtrise d’œuvre en aménagement paysager.
Les études d’aménagement paysager peuvent être composées de :

  • Un schéma d’organisation.
  • Un dossier conseil analysant les atouts et les contraintes du site résumant les choix de conception.
  • Divers plans d’exécution, plans projets, coupes etc.
  • Un devis quantitatif et estimatif.

Selon la complexité du projet, certains plans peuvent regrouper plusieurs informations.
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de PAR NATURE ne pourra être engagée.

ARTICLE 3 – PRIX DES SERVICES OFFERTS

En contrepartie de la réalisation des prestations définies dans les présentes conditions de vente, le client s’engage à verser à « SARL Les Jardins des Arcades » une somme forfaitaire définie avec précision sur le devis ou bon de commande. Au cas où l’étude doit être envoyée au client par voix postale, les frais d’expédition, seront à la charge du client, et s’élèveront à un montant forfaitaire de 5 € TTC.

ARTICLE 4 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal de TARASCON sera seul compétent en cas de litige.

ARTICLE 5 – DEVIS

« SARL Les Jardins des Arcades » établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le CLIENT. Le devis sera élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire notifiée dans le devis, celui-ci est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations qui y sont décrites. – n’inclut pas les prestations préparatoires, accessoires ou imposées par des conditions imprévues aux prestations et produits décrits telles que les études spécifiques, analyses des sols, les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations nécessaires, sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou bon de commande). Si le client a exercé son droit de rétractation, « SARL Les Jardins des Arcades » s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (C. consom. art. L 121-20-1).

ARTICLE 7 – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation et la signature, sans réserve ni modification, du devis par le Client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté et signé par le Client.

ARTICLE 8 – REMISE DES PLANS

Avant l’exécution des études, le CLIENT s’engage à remettre à « SARL Les Jardins des Arcades » les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux lors de la réalisation ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.

ARTICLE 9 – FACTURATION – PAIEMENT

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux d’études, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des études.
En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes études en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison. (article L624 du code de commerce).

ARTICLE 11 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

La date limite de livraison des plans devra être convenu le jour où le client transmet sa commande et peut varier en fonction de l’ampleur du projet. Les retards ne pourront pas être invoqués par le client pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société. Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’une prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 euros actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Les clients pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 2 semaines, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du client l’informant de la dénonciation et les travaux déjà effectués seront dus par le client.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

« SARL Les Jardins des Arcades » est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat.
« SARL Les Jardins des Arcades » sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les inondations, les grèves ou le manque de main-d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour mettre en œuvre la responsabilité de « SARL Les Jardins des Arcades », le client convient que la responsabilité éventuelle de « SARL Les Jardins des Arcades » à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus.
Si « SARL Les Jardins des Arcades »n’a pas été mandaté pour réaliser les relevés métriques et altimétriques et que le projet de conception a été conçu sur la base de documents ou de relevés fournit par le client, « SARL Les Jardins des Arcades » ne peut être responsable d’éventuels écarts de report sur le terrain.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique. Si après réception, le client souhaite apporter des modifications à la conception des plans délivrés, celles-ci pourront être effectuées dans le cadre d’un nouveau contrat entre « SARL Les Jardins des Arcades » et le client. Elles seront facturées selon un barème horaire de 50 € HT.

ARTICLE 14 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ À LA CHARGE DU PRESTATAIRE

« SARL Les Jardins des Arcades » considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes informations, documents, donnés ou concepts, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Toutefois, « SARL Les Jardins des Arcades » ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation. Les informations nominatives recueillies dans le cadre des commandes pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès d’un client aux données le concernant dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 15 – JOUISSANCE DES RÉSULTATS DE L’ÉTUDE PAR LE CLIENT

Le client s’engage à ne pas reproduire, diffuser et commercialiser les plans et documents qui constituent les études réalisées par « SARL Les Jardins des Arcades ».

ARTICLE 16 – RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte que « SARL Les Jardins des Arcades » puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 17 – INFORMATIONS LÉGALES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés «, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de « Les Jardins des Arcades ». De plus, « SARL Les Jardins des Arcades » s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.